Conditions Générales de Service d'Utilisation
En vigueur à compter du 16 juillet 2026.
Bienvenue sur le portail Web de Studio Tromfanke. Les présentes Conditions régissent l'accès au site internet tromfanke.pro ainsi que l'ensemble des relations précontractuelles et contractuelles établies entre nos clients et l'opérateur international IDEOGRAM TECHNOLOGY SOLUTIONS PRIVATE LIMITED.
1. Acceptation des conditions
En utilisant ce site pour réserver un créneau d'enregistrement ou soumettre une demande, vous acceptez l'entièreté des clauses décrites sur cette page. Si vous n'acceptez pas ces règles, veuillez cesser immédiatement d'utiliser nos services de prise de contact.
2. Description du service
Studio Tromfanke fournit des services de production vidéo clé en main : enregistrement en studio ou sur site, écriture de scripts indicatifs, nettoyage audio, étalonnage de couleurs pour cours d'apprentissage numérique, balados de marques corporatives ou récits biographiques à usage strictement familial.
3. Tarification et monnaie
Tous les tarifs indiqués sur nos fiches promotionnelles ou devis officiels sont exprimés et facturés en dollars canadiens (CAD). Sauf indication écrite expresse, les taxes fédérales (TPS) et provinciales applicables s'ajoutent au tarif affiché selon votre province de résidence au Canada.
4. Responsabilité du contenu enregistré
Le client demeure pleinement responsable des propos tenus, des images filmées et des allégations formulées lors de l'enregistrement de ses vidéos ou podcasts. Nous nous réservons le droit de refuser l'enregistrement de tout contenu haineux, diffamatoire, d'incitation à la violence ou en violation flagrante des lois provinciales et fédérales de la Confédération canadienne.
5. Droit d'annulation et période de réflexion
S'agissant d'un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, chaque consommateur canadien bénéficie d'un droit de rétractation et d'annulation sans frais d'une durée de 10 jours suivant la signature de l'accord commercial ou le dépôt de l'acompte de réservation. Pour connaître les détails et modalités, veuillez vous référer à notre section Droit de Rétractation (Période de réflexion).
6. Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, les fichiers sources d'enregistrement originaux restent la propriété exclusive de notre studio technique. Toutefois, les droits d'exploitation commerciale, d'utilisation et de diffusion de la vidéo finale montée vous sont intégralement transférés dès encaissement complet du montant de la facture de production.
7. Loi applicable et attribution de juridiction
Toutes les relations d'affaires découlant de l'utilisation de nos services sont régies et interprétées selon les lois de l'État du Jammu-et-Cachemire (Inde), juridiction où se situe le siège social légal de notre société mère IDEOGRAM TECHNOLOGY SOLUTIONS PRIVATE LIMITED, sous réserve de l'application obligatoire de la Loi sur la protection du consommateur de votre province de résidence canadienne pour les affaires impliquant un particulier.