Politique de Rétractation et Période de Réflexion
En vigueur dans l'ensemble des provinces canadiennes.
Conformément aux directives de la Loi sur la protection du consommateur (notamment la Loi du Québec et le Consumer Protection Act de l'Ontario), Studio Tromfanke et sa société mère IDEOGRAM TECHNOLOGY SOLUTIONS PRIVATE LIMITED garantissent une période de réflexion équitable pour tous les contrats conclus à distance ou hors établissement physique de studio.
1. La Période de Réflexion de 10 Jours (Cooling-off)
À compter de la signature de notre devis ou du paiement du premier dépôt de réservation de créneau de tournage, vous disposez d'un délai légal de dix (10) jours calendrier pour annuler votre accord de service unilatéralement, sans motif à fournir et sans pénalité d'annulation.
2. Modalités de Remboursement Intégral
En cas d'exercice de votre droit de rétractation durant ce délai de 10 jours :
- Toutes les sommes versées à titre d'acompte ou de frais de préparation vous seront intégralement restituées.
- Le remboursement sera effectué sur la même carte de crédit ou par virement bancaire sous un délai maximal de 15 jours suivant la réception de votre avis écrit d'annulation.
3. Exception de Prestation Immédiate
Veuillez noter que ce droit de rétractation ne s'applique plus de manière intégrale si le client demande expressément la tenue et l'exécution d'une séance d'enregistrement ou de tournage avant l'expiration de son délai de 10 jours. Dans cette situation précise, seuls les services non encore exécutés au moment de la demande d'annulation feront l'objet d'un calcul de remboursement partiel.
4. Procédure pour signifier votre rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de transmettre un courriel dénué d'ambiguïté à notre boîte aux lettres de gestion :
Courriel de demande d'annulation : [email protected]
Veuillez s'il vous plaît indiquer votre nom complet, la date de votre réservation et le montant versé afin de accélérer notre traitement de remboursement.